INFORMATION GÉNÉRAL
INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES ADMINISTRATEURS
VUE D'ENSEMBLE DE LA GESTION DES SUCCESSIONS
- Qui est couvert par la Loi sur les Indiens?
- Le rôle du ministre:
- succession conflictuelle
- gestion des biens d’une personne vivante
- mineurs
- testaments (section 45 et 46)
- intestat (section 48)
- Transfer de juridiction (section 44)
- L’administration d’une succession:
- Signalement d’une mort
- nomination des administrateurs
- responsabilités des administrateurs
- Intérêt de terres en tant qu’actif de la succession
- L’application de la loi sur les Résidences sur Réserves et les Intérêts Matrimoniaux ou Droits
Vue d’ensemble de la gestion des successions (Version anglaise)
SERVICES DE SUCCESSIONS POUR LES MEMBRES DE PREMIÈRES NATIONS
https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032357/1100100032361
La Loi sur les Indiens - Testaments
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/I-5/page-6.html#h-21
Exemples - Testaments
Exemples – 2022 07 05 – FNLMAQL – Template wills and checklists – FRENCH
Créé par : Catherine Fagan (elle)
Partenaire

Formulaires de successions - Exemples à imprimer
Kit Légal Testamentaire Canadien (Version anglaise)
Example de Procuration (Version anglaise)
Mandat Ouvert (Version anglaise)
Derniers Souhaits (Version anglaise)
Évaluation des Biens Immobiliers Matrimoniaux et Déclaration Solennelle
Déclaration solennelle d’un époux survivant ou d’un conjoint de fait
Formulaires de succession - Entrée numérique
Example de mandat (Version anglaise)
Derniers souhaits (Version anglaise)
Évaluation des Biens Immobiliers Matrimoniaux et Déclaration Solennelle
Déclaration solennelle d’un époux survivant ou d’un conjoint de fait
Administrateur d’un transfert de succession (Version anglaise)