Successions

INFORMATION GÉNÉRAL

L’autorité légale sous la Loi sur les Indiens, alloue tous les Indiens de changer de juridiction vers le Code Civil du Québec

INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES ADMINISTRATEURS

Ce pamphlet fournit de l’information basée sur la Loi sur les Indiens sur l’administration d’une succession d’un Indien qui vivait sur la réserve ou sur les terres de la Couronnes lors du décès.

https://www.aadnc-aandc.gc.ca/DAM/DAM-INTER-HQ-BR/STAGING/texte-text/br_es_adminAestate_1336489606902_fra.pdf

VUE D'ENSEMBLE DE LA GESTION DES SUCCESSIONS

Qui est couvert par la Loi sur les Indiens?
Le rôle du ministre:
- succession conflictuelle
- gestion des biens d’une personne vivante
- mineurs
- testaments (section 45 et 46)
- intestat (section 48)
Transfer de juridiction (section 44)
L’administration d’une succession:
- Signalement d’une mort
- nomination des administrateurs
- responsabilités des administrateurs
Intérêt de terres en tant qu’actif de la succession
L’application de la loi sur les Résidences sur Réserves et les Intérêts Matrimoniaux ou Droits

Vue d’ensemble de la gestion des successions (Version anglaise)

SERVICES DE SUCCESSIONS POUR LES MEMBRES DE PREMIÈRES NATIONS

Les Affaires Indiennes et du Nord Canadien (INAC) fournit des services aux familles pour gérer les affaires légales et financières des Premières Nations qui vivent sur les réserves et qui sont décédés, ou qui ont des dépendants adultes ou mineurs.

https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032357/1100100032361